Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 10/04/26
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute souscription à un abonnement payant proposé sur la plateforme La Fabrique des Profs, accessible à l’adresse https://www.la-fabrique-des-profs.fr. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Identification du vendeur
Raison sociale : Elsa Gensul EI
SIRET : 79493780500024
Adresse : 277 Impasse du Verdaillou – 05260 St Michel de Chaillol
Email : info@la-fabrique-des-profs.fr
Site web : https://www.la-fabrique-des-profs.fr
2. Description des services
La Fabrique des Profs est une plateforme en ligne (SaaS) proposant des outils pédagogiques numériques à destination des professeurs des écoles. La plateforme comprend notamment :
- Fichotek : générateur de fiches pédagogiques
- Droite Graduée : générateur de droites graduées interactives
- Accès Cible : anticiper les pré-requis et les réviser / approfondir
- Générateur de rituels : création et mise en place de rituels avec la classe
- Et tout nouvel outil ajouté ultérieurement à la plateforme
Les services sont accessibles depuis n’importe quel navigateur web connecté à Internet. Aucune installation n’est requise.
3. Offres et tarifs
3.1 Plans disponibles
La plateforme propose les offres suivantes :
| Plan | Accès | Tarif mensuel | Tarif annuel |
|---|---|---|---|
| Gratuit | Accès limité aux outils (quotas mensuels restreints) | Gratuit | Gratuit |
| Classe | Accès illimité à tous les outils, pour un enseignant | 6,90 € TTC | 49 € TTC |
| École | Accès illimité pour une équipe enseignante complète | 17,38 € TTC | 149 € TTC |
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La Fabrique des Profs se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les changements de tarif n’affectent pas les abonnements en cours jusqu’à leur renouvellement.
3.2 TVA
En tant que micro-entrepreneur, La Fabrique des Profs n’est pas assujettie à la TVA (article 293 B du CGI).
4. Modalités de commande
Pour souscrire à un abonnement payant, l’utilisateur doit :
- Sélectionner le plan souhaité (Classe ou École) sur la page Tarifs
- Choisir la périodicité (mensuelle ou annuelle)
- Renseigner ses coordonnées de paiement via le formulaire sécurisé Stripe
- Valider la commande
La confirmation de commande et l’activation du compte sont transmises par email à l’adresse renseignée lors du paiement. L’email contient un lien d’accès sécurisé valable 24 heures permettant de se connecter directement à la plateforme.
Toute commande validée vaut acceptation des présentes CGV et de la Politique de confidentialité.
5. Paiement
5.1 Prestataire de paiement
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe (Stripe Payments Europe Limited), certifié PCI-DSS. La Fabrique des Profs ne stocke aucune donnée bancaire (numéro de carte, code CVV, IBAN). Ces informations sont traitées directement par Stripe selon ses propres conditions de sécurité.
5.2 Moyens de paiement acceptés
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
5.3 Facturation
Le paiement est dû à la date de souscription, puis automatiquement à chaque renouvellement de la période d’abonnement (mensuel ou annuel). Un reçu de paiement est envoyé par email après chaque prélèvement.
5.4 Échec de paiement
En cas d’échec de prélèvement, Stripe effectue plusieurs tentatives automatiques. Si le paiement ne peut être régularisé, l’accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu’à régularisation. L’utilisateur en est informé par email.
6. Durée et renouvellement de l’abonnement
6.1 Durée
Les abonnements sont souscrits pour une durée d’un mois ou d’un an selon le choix effectué lors de la commande. Ils prennent effet à compter de la date de paiement.
6.2 Renouvellement automatique
Les abonnements sont renouvelés automatiquement à l’issue de chaque période, pour une durée identique, au tarif en vigueur à la date de renouvellement. L’utilisateur est informé du prochain renouvellement par email au moins 7 jours avant l’échéance pour les abonnements annuels.
6.3 Résiliation
L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (rubrique « Mon abonnement ») ou en contactant info@la-fabrique-des-profs.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement n’est accordé pour la période restante, sauf dans les cas prévus à l’article 7.
7. Droit de rétractation
7.1 Principe
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’utilisateur consommateur (personne physique agissant à titre non professionnel) dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
7.2 Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors qu’il accède aux services numériques de la plateforme avant l’expiration du délai de 14 jours, ce qu’il accepte en validant sa commande.
7.3 Utilisateurs professionnels
Les utilisateurs souscrivant dans le cadre de leur activité professionnelle (achat pour le compte d’un établissement scolaire, facturation en nom d’une structure, etc.) ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
7.4 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation (hors renonciation), contactez-nous à info@la-fabrique-des-profs.fr en précisant votre nom, votre adresse email de compte et la date de commande. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
8. Disponibilité du service
La Fabrique des Profs s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou de circonstances indépendantes de notre volonté (pannes d’hébergeur, coupures réseau, force majeure).
En cas d’interruption planifiée, les utilisateurs en seront informés par email ou par un message sur la plateforme dans la mesure du possible. La Fabrique des Profs ne saurait être tenue responsable des préjudices liés à une indisponibilité temporaire du service.
9. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription
- Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers
- Utiliser la plateforme conformément à sa destination pédagogique
- Ne pas tenter de contourner les systèmes de quota ou d’accès
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites, commerciales non autorisées ou préjudiciables
En cas de manquement grave à ces obligations, La Fabrique des Profs se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au compte, sans remboursement.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus de la plateforme (textes, interfaces, outils, algorithmes, logos, charte graphique) est la propriété exclusive de La Fabrique des Profs et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
L’abonnement confère à l’utilisateur un droit d’accès personnel, non exclusif et non transférable aux outils de la plateforme, à des fins pédagogiques. Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation commerciale des contenus ou outils sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Les créations réalisées par l’utilisateur via les outils (fiches, exercices, ressources générées) lui appartiennent. La Fabrique des Profs ne revendique aucun droit sur ces productions.
11. Responsabilité
La Fabrique des Profs est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- Interruption temporaire du service due à un cas de force majeure
- Perte de données causée par un dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté
- Utilisation inadaptée des outils par l’utilisateur
- Contenu généré par l’utilisateur et ne correspondant pas à ses attentes pédagogiques
En tout état de cause, la responsabilité de La Fabrique des Profs est limitée au montant des sommes effectivement réglées par l’utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l’utilisation de la plateforme est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible sur le site. En souscrivant un abonnement, l’utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance.
13. Médiation et règlement des litiges
13.1 Réclamation préalable
En cas de litige, l’utilisateur est invité à contacter La Fabrique des Profs en priorité à l’adresse info@la-fabrique-des-profs.fr afin de rechercher une solution amiable.
13.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas d’échec de la réclamation préalable, l’utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
L’utilisateur peut également recourir à la plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
13.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. Pour les litiges avec des professionnels, le tribunal compétent est celui du siège social de La Fabrique des Profs.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
15. Modifications des CGV
La Fabrique des Profs se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par un message sur la plateforme, au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l’utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.